Le chiffre
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
Article L311-15
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Achat de cuisine sur internet: vos droits
Faire installer une cuisine équipée, vous y réfléchissiez depuis un moment, et le projet commence à prendre forme. Vous allez sans doute y consacrer un budget important et beaucoup d'énergie.
Perte de points ?
Problème de permis de conduire ?
Vous êtes avocat ?
Votre permis de conduire
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.
- 12 points maximum
- Capital initial de 6 points
- Permis obtenu est "probatoire", durée de 3ans
- Durée 2ans si A.A.C