Point sur le contrat de construction de maison individuelle, qu'il faut bien comprendre (même s'il est long et abscons !) avant de s'engager avec un constructeur.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle  est un marché à forfait.

Il  englobe tous les travaux nécessaires pour aboutir au but recherché et ce y compris les postes non expressément mentionnés (L. 231-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation).

A titre d’exemple, les gardes corps non listés dans le contrat sont néanmoins réputés  à la charge du constructeur dès lors que leur pose est rendue obligatoire par les règlements de sécurité. C’est ainsi que la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule au visa de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel qui a retenu que les garde-corps n'étaient pas prévus au marché et ne pouvaient pas être intégrés au marché à forfait, que leur pose avait été rendue nécessaire par le bureau de contrôle pour des raisons de sécurité et de mise en conformité de la construction, de sorte que le règlement était dû par le maître d'ouvrage aumotif :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les garde-corps indispensables à la sécurité de l'immeuble devaient être intégrés dans le marché forfaitaire initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». (Cass. 3e civ., 8 juin 2005 : Constr.-urb. 2005, comm. 159, par D. Sizaire ; JCP G 2005, IV, 2677).

La violation par le constructeur de ce formalisme légal et règlementaire du contrat forfaitaire est sanctionnée par l’intégration dans le prix forfaitaire du coût des travaux supplémentaires qui n’ont pas été énumérés et chiffrés dans la notice descriptive annexée dès lors qu’il s’agit de « travaux d’équipement intérieur et extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble » (CA ROUEN chambre 1 13.12.2006 N°03/03496); CA RENNES 5.07.2001 BIGNON c/SETS ;CA CHAMBERY 27.09.2005 SARL DE CONSTRUCTION/MANIVANH ; Cass. civ. 3, 8 juin 2005, n° 04-15.046).

Tous les travaux qui ne sont pas explicitement décrits et chiffrés dans l’annexe au contrat listant et chiffrant les travaux exclus du marché sont donc réputés être compris dans le prix et sont donc à la charge du constructeur.