A une époque où de plus en plus de rapports entre les hommes sont régis par des écrits, des lois, des règlements, des décrets, des directives et autres conventions et contrats et que la valeur argent semble être la valeur par excellence, on peut avoir l'impression que la confiance que deux professionnels s'accordent l'une à l'autre relève du luxe. Ce serait la cerise sur le gâteau.
Entreprises
Trouver un avocat spécialiste du droit des sociétés: actes sociaux, cession de parts, litiges entre associés, création de statuts, transmission, concurrence déloyale, parasitisme commercial, dénigrement, diffamation...
Rallier un réseau de franchisés et bâtir sa propre franchise présente bien des avantages, c’est indéniable. Bien connaitre les droits que l’on acquiert en devenant franchisé est toutefois indispensable pour éviter toute mauvaise surprise. Si vous souhaitez franchir le pas et vous lancer dans l’aventure de la franchise, il est donc recommandé de prendre connaissance des clauses que peuvent impliquer un contrat de franchise.
Pour les SARL, le code de commerce a prévu 3 possibilités de rachat :
- il est permis à l'assemblée, dans le cadre d'une réduction de capital, d'autoriser la gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler ;
- le rachat est autorisé en cas de refus d'agrément d'une cession de parts ;
- l'article L.223-15 du code de commerce relatif au nantissement autorise la société à racheter les parts en cas de réalisation forcée en vue de réduire le capital.
Concernant les modalités à réaliser en tant de réduction simple décidée par l'AG, il faut donc en premier lieu faire une AGE qui décidera de la réduction du capital social. Cette AGE devra être déposée au Greffe du Tribunal de commerce, car les créanciers disposent d'un délai d'opposition d'un mois. Les opérations de réduction (et donc de rachat) ne peuvent pas commencer avant la fin du délai d'opposition.
Les sommes attribuées à Sébastien sont susceptibles d'être taxées à la fois comme des revenus distribués et des plus values. Des calculs devront alors être établis d'après la valeur des titres achetés à l'origine et la valeur de rachat par la société.
Compte tenu de l'aspect un peu complexe de cette procédure, il est fortement conseiller de passer par un Cabinet d'avocat pour le formalisme juridique.