Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif.
Le nombre de points effectif du permis de conduire est décalé dans le temps
La date du retrait au sens juridique est soit :
- la date de paiement de lamende ;
- lémission et la notification du titre exécutoire de lamende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
- lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).
La date de lenregistrement administratif du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par ladministration. Cela peut parfois être en décalage de 3 ans, après le retrait juridique.
Ainsi un conducteur qui na plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.
La perte effective du permis de conduire nintervient que lorsque la lettre recommandée est effectivement envoyée
Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée 48S (48SI depuis le 1er janvier 2008). Cette lettre signifie linvalidation du permis et linterdiction de conduire.
Le retrait des points sapplique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord dun véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil dÉtat en date du 8 décembre 1995.
Par contre, les infractions pénales (conduite en état divresse, mise en danger délibérée dautrui, délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans linfraction [3].
Source: wikipedia